Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et désignation des parties
Date de dernière mise à jour 18 juin 2018.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise NORD ERP CRM et de ses clients dans le cadre de la vente des services vendus sur solugest.fr.
Toute prestation accomplie par la société NORD ERP CRM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Le client dispose d’un stockage sur serveur de 1GO. En cas de dépassement de cette capacité de stockage le client peut obtenir plus d’espace selon tarif en vigueur au moment de la demande.
Les tarifs sont garantis pour la période payée d’avance. NORD ERP CRM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant le client au moins 10 jours avant la date effective. Les tarifs pourront notamment être amenés à évoluer en fonction de la variation de l’indice Syntec. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat directement en ligne ou par courrier avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable.

Article 4 : Entrée en vigueur
L’abonnement est réputé souscrit à compter de la réception du règlement de la commande. Sauf stipulation contraire dans la commande, le service souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt 72 heures à compter du règlement de la commande, au plus tard 45 jours à compter de cette date.

Article 5 : Durée de validité des offres
Les services sont proposés à la vente selon disponibilité. L’indisponibilité d’un service est le cas échéant indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque service. En cas de commande d’un service devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. NORD ERP CRM se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur. NORD ERP CRM ne pourra être tenue pour responsable des conséquences en résultant.
Le contrat est conclu pour une durée de un mois. Au terme de cette durée initiale le contrat sera tacitement reconduit par le renouvellement du paiement correspondant à la souscription du service payant, défini dans la section 3. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque renouvellement tacite par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 10 jours. Dans tous les cas, le Client s’engage à verser à NORD ERP CRM l’ensemble des sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle.

Article 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par carte bancaire soit par prévelement SEPA.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant d’un mois d’abonnement. L’abonnement à sera reconduit de façon tacite chaque mois à la date anniversaire de la commande de l’hébergement.

Article 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du service au jour du renouvellement mensuel de l’abonnement, le client dispose d’un délai de 5 jours pour effectuer le règlement total. NORD ERP CRM pourra procéder à l’interruption de tous les services jusqu’au paiement complet des sommes dues. En outre, des frais administratifs fixés à 50 € h.t seront facturés pour chaque incident. En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité du fait de l’interruption de ses services suite à un incident de paiement. Sans règlement complet des sommes dues l’abonnement sera résilié sans préavis et les fichiers et bases de données hébergées ne seront plus récupérables.

Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société NORD ERP CRM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Suspension
En cas de force majeure ou de non respect par le Client de ses obligations contractuelles et plus généralement des lois et règlements en vigueur, NORD ERP CRM se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture de tout ou partie des services après simple notification écrite. Toute réactivation de service engendrera la facturation de frais administratifs fixés à 50€. Toute interruption de service survenu dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.

Article 11 : Responsabilités de NORD ERP CRM
Les parties ne peuvent êtres tenues pour responsables que des dommages directs. Tous les dommages indirects, tels que la perte d’activité, perte de chiffre d’affaires, préjudices financiers, commerciaux, perte de crédibilité, image de marque écornée, sont en conséquence totalement exclus. Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NORD ERP CRM sera toujours limitée aux montants effectivement versés par le Client à NORD ERP CRM pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l’événement entraînant la mise en cause de NORD ERP CRM.  NORD ERP CRM ne pourra être tenu pour responsable de l’absence d’exécution de tout ou partie du contrat due a un événement de force majeure si celui-ci remplit les conditions légales requises pour la force majeure. Pourront notamment êtres tenues pour cas de force majeure les attaques visant a saturer les ressources réseau de NORD ERP CRM ( « dénis de service » ). Par ailleurs, NORD ERP CRM ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison : de préjudice subi par le Client et résultant d’une inexécution par le Client de ses obligations ; de difficultés d’accès depuis et vers les réseaux d’opérateurs tiers. Les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble ;  du contenu, de l’exploitation et des mises à jour des informations, du son, du texte, des images, des vidéos, des éléments de forme, des données accessibles sur le site internet ou le serveur du Client, transmis, diffusés ou collectés par le Client et ce à quelque titre que ce soit ;  de la programmation du site internet du Client pour laquelle NORD ERP CRM n’intervient en aucun cas ; – de l’utilisation autorisée ou non par un tiers du service souscrit appartenant au Client ; – d’événements échappant au contrôle de NORD ERP CRM.

Article 12 : Responsabilités du client
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de NORD ERP CRM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause. Le Client s’engage à : Respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d’origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d’auteur, au droit des marques et à l’ensemble des droits dérivés ; Ne pas utiliser le service souscrit pour pratiquer des envois de courriers électroniques massifs ou/et non sollicités (spamming) ; Utiliser les ressources mises à disposition pour le seul usage professionnel auquel elles sont destinées. L’utilisateur est seul responsable de toutes les données qu’il émet, transmet, utilise ou reçoit à travers le site solugest.fr. NORD ERP CRM ne pourra être tenue pour responsable de ces données, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans toute donnée, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de toute donnée. NORD ERP CRM décline toute responsabilité en cas d’atteinte à la sécurité et à la confidentialité des informations communiquées par l’utilisateur sur Internet à travers le site.  NORD ERP CRM n’est tenu à aucune obligation relative à la conservation des données et informations de toute nature et ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient à l’utilisateur d’assurer, la conservation de ses données et informations. Ces données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers.

Article 13 : Informations nominatives
Le Client devra fournir à NORD ERP CRM des informations nominatives exactes (Société, adresse, email, téléphone…) précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du contrat. Pour ce faire, Le Client disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer par mail à [email protected] Sauf s’il s’y oppose expressément, le Client accepte que NORD ERP CRM cite son nom et/ou celui de son ou ses site(s) Internet comme référence commerciale.

Article 14 : Données du client
En cas de suspension ou résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent contrat, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie, de la récupération par ses soins de l’intégralité des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront supprimés par NORD ERP CRM. Toutefois une extraction des documents pdf est possible sur simple demande au tarifs de 150 € h.t.

Article 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de NORD ERP CRM.